charlie

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

version 1.0.2

En vigueur au 09/08/2023

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser le logiciel en ligne Charlie, propriété de l’entreprise Getinshoot.

Le logiciel informatique intitulé « Charlie » (ci-après « Logiciel ») et le site internet (https://www.yourcharlie.com/) (ci-après désigné le « Site ») sont édités par la société SAS GETINSHOOT, société par actions simplifiée au capital de 8 525 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 853 464 436 et dont le siège social est situé au 43 avenue du partage des eaux – l’Isle-sur-la-Sorgue (ci-après désigné la « Société » ou « nous »).
Avant toute utilisation du logiciel ou du Site, vous devez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), qui sont soumises au droit français.
Chaque personne créant un compte sur le logiciel Charlie et lançant des Invitations de témoignage vidéo est désignée ci-après « Utilisateur ».
Toute personne invitée par un Utilisateur à laisser un témoignage vidéo via le Logiciel est désigné ci-après « Interviewé »
L’utilisation du logiciel suppose votre acceptation de l’intégralité des CGU, matérialisée par le fait de cliquer sur la mention « créer mon compte gratuitement »; en se connectant via votre compte Google ou bien pour Interviewés en cliquant sur “Faire mon témoignage”. Les CGU peuvent être imprimées depuis les fonctionnalités idoines de votre navigateur. Nous conservons les données de connexion et d’utilisation relatives à votre acceptation des CGU.
Les CGU pourront être modifiées à notre initiative, à charge pour nous de vous communiquer la nouvelle version des CGU, et de recueillir votre acceptation de leurs termes. À cet égard, l’utilisation de notre Logiciel par vos soins après que vous avez été invité(e) à prendre connaissance des termes de chaque version des CGU, et à les accepter ou les refuser, vaut acceptation sans restriction ni réserve des dispositions de la version des CGU alors applicable.

ARTICLE I – Description du Logiciel

I.1 – Le logiciel est compatible avec les téléphones mobiles multifonctions (usuellement désignés « smartphone ») équipés de la version du système d’exploitation Android 5.0 ou ultérieur, ou de la version du système d’exploitation IOS 12.0 ou ultérieur, l’ensemble étant désigné le « Système ».

I.2 – Le logiciel propose un service de récupération de témoignages vidéos et de montage vidéo automatique de ces derniers, d’inviter des Interviewés de son choix par mail ou Whatsapp, à capturer puis téléverser au sein du logiciel un ou plusieurs enregistrements vidéo.

I.3 – Les fonctionnalités du Logiciel sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société, notamment à l’occasion de mises à jour ou de nouvelles versions du logiciel.
Vous reconnaissez et acceptez expressément n’être titulaire d’aucun droit au maintien d’une ou plusieurs fonctionnalités proposées par le Logiciel à la date de sa première utilisation.

ARTICLE II – Accès au Logiciel

II.1 – Lors du premier lancement du Logiciel, vous êtes invité à vous inscrire (i) via votre compte Google ou (ii) par le biais de la combinaison d’une adresse de courriel fonctionnelle et d’un mot de passe de votre choix.Ces données constituent ensemble votre « Identifiant ». L’Identifiant présume que tous les actes accomplis avec, par, ou au moyen du Logiciel sous cet Identifiant sont votre fait.
Votre Identifiant est strictement personnel, et ne peut donc en aucun cas être utilisé par une autre personne. Il vous appartient de veiller à ce qu’il demeure confidentiel, en ne le divulguant à personne, la Société n’étant en aucun cas amenée à vous demander votre Identifiant.

II.2 – Conformément aux dispositions de l’article 1 3° du Décret n°2011-219 du 25 février 2011, le Logiciel vous invite également à renseigner, rectifier, ou confirmer :
a) vos noms et prénoms, ou la raison sociale de la société dont vous êtes le représentant légal, si votre inscription est effectuée au nom et pour le compte de cette dernière ;
b) le numéro de téléphone.
c) couleur principale de votre entreprise
Vous vous engagez à fournir des données exactes et complètes, l’ensemble de ces données étant requises pour que vous puissiez utiliser le logiciel.

II.3 – L’accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Logiciel requiert impérativement une connexion à Internet. Il vous appartient de disposer d’un abonnement en cours auprès d’un fournisseur d’accès à Internet ou d’un opérateur de téléphonie mobile permettant le transfert des données associées à votre Système.

ARTICLE III – Fonctionnalités du Logiciel

III.1 – Utilisation par l’Utilisateur

III.1.1 – Le Logiciel permet à chaque Utilisateur de lancer des invitations à témoigner en vidéo, ci-après une « Invitation ». L’Utilisateur à l’initiative de l’Invitation détermine la personne invitée à laisser un témoignage, et à modifier les paramètres selon les fonctionnalités offertes par le Logiciel (questions, vidéo d’accompagnement, nombre de questions).

III.1.2 – Pour chaque Invitation ainsi initiée, l’Utilisateur invite les Interviewés, utilisateurs du Logiciel ou non, à laisser un témoignage vidéo.
Cette Invitation est lancée depuis le Logiciel via Gmail, mail ou Whatsapp contenant un lien unique et spécifique à chaque Interviewé.

III.1.3 – L’Utilisateur a la possibilité de débloquer un par un les témoignages vidéos qu’il reçoit, sur son Système depuis le Logiciel Charlie.
Pour débloquer un témoignage, l’Utilisateur devra s’acquitter de 25 crédits préalablement achetés sur le logiciel Charlie.

III.1.4 – Le Logiciel propose à l’Utilisateur un montage automatique de son témoignage vidéo. Un témoignage vidéo pouvant contenir une ou plusieurs réponses vidéos en fonction du nombre de questions posées par l’Utilisateur dans ladite Invitation. Le montage vidéo automatique étant l’alternance de l’affichage des questions posées lors de la création de l’invitation à témoigner, et la réponse vidéo associée, enregistrée par l’Interviewé. Le témoignage vidéo est monté selon deux format vidéo : un format carré de 1080×1080 pixels et un format vertical de 1080×1920 pixels.

III.1.5 – Le téléchargement du contrat de cession de droits à l’image signé par la l’Interviewé ayant enregistré le témoignage vidéo.

III.1.6 – Le téléchargement des fichiers originaux enregistrés par l’Interviewé.

III.1.7 – L’achat de crédits afin de débloquer ultérieurement des témoignages vidéos.

III.2 – Utilisation par les Interviewés
Le Logiciel permet à chaque personne ayant reçu un lien d’invitation émanant d’un Utilisateur d’enregistrer un témoignage vidéo. Tout témoignage vidéo ; validé par l’interviewé et confirmé par la signature du contrat de cession de droits à l’image lorsque l’interviewé appui sur le bouton “faire mon témoignage” ; ne pourra être supprimé par ce dernier. Libre à l’Utilisateur du logiciel de débloquer et utiliser le témoignage vidéo.

ARTICLE IV – Crédits

IV.1 – Crédits

IV.1.1 – Le Logiciel ne comporte pas de formule à abonnement.
L’envoi d’invitation à témoigner est gratuit et ne nécessite pas l’engagement de l’Utilisateur sur une quelconque période ni formule payante. L’achat de crédits n’est pas nécessaire non plus pour inviter des personnes à témoigner.

IV.1.2 – Pour regarder et utiliser un témoignage vidéo que le Logiciel a récupéré auprès d’un Interviewé, l’Utilisateur doit débiter 25 crédits de son solde de crédits au préalablement acheté.
À la création de son compte, l’Utilisateur dispose de 25 crédits offerts afin de débloquer le premier témoignage vidéo gratuitement.
Une fois le témoignage vidéo débloqué par l’utilisateur, le Logiciel dispose d’un délai compris entre 1 minute et 2 heures afin de réaliser automatiquement le montage vidéo en plusieurs formats et mettre à dispositions les fichiers originaux et le contrat de cession de droits à l’image.
Dans de rares cas, le montage vidéo automatique peut rencontrer des problèmes techniques. Dans ce cas, au-delà d’un délai de 2 heures, l’utilisateur doit contacter le support technique du Logiciel.

IV.1.3 – Le coût d’un crédit est variable suivant le pack de crédits acheté par l’Utilisateur. Plus le montant du pack de crédits est important, plus l’Utilisateur bénéficie d’un coût unitaire de crédit faible. Ci-dessous la grille tarifaire en vigueur :

75 crédits pour 60€ hors taxes
250 crédits pour 150 € hors taxes
500 crédits pour 250 € hors taxes

IV.2.2.1 – En cas de manquement par l’utilisateur aux dispositions de l’ARTICLE 2.2, de l’ARTICLE 4, de l’ARTICLE 5, ou de l’ARTICLE 6, la Société pourra notifier le manquement en cause à l’utilisateur concerné par courriel, et suspendre son compte.
La suspension de son compte a pour effet de priver l’utilisateur de la possibilité d’accéder au Logiciel, et donc à l’ensemble de ses fonctionnalités.
À compter de la date d’envoi du courriel visé au premier alinéa du présent article, l’utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours pour contester le manquement qui lui est imputé, ou s’engager à y mettre un terme dès le rétablissement de son accès au Logiciel.
Toute contestation qui ne serait pas motivée et étayée par des justificatifs pertinents ne sera pas prise en considération.
Faute pour l’utilisateur de satisfaire aux dispositions des alinéas qui précèdent, la Société pourra supprimer le compte Utilisateur de plein droit, à compter de la date d’envoi d’une notification en ce sens.
Dans le cas où un Utilisateur commettrait simultanément ou successivement plusieurs manquements aux CGU, ou dans le cas où un témoignage vidéo présenterait un caractère manifestement illicite, la Société pourra supprimer un témoignage vidéo ou le compte de l’utilisateur en cause sans préavis, à compter de la date d’envoi d’une notification en ce sens.
En cas de suspension de son compte, l’utilisateur pourra demander la récupération ou la suppression de ses données stockées dans le Logiciel.
En cas de suppression de son compte, l’utilisateur pourra demander à récupérer ses données avant suppression définitive par la société.

IV.2.2.2 – Dans tous les cas prévus à l’article 4.2.2.1, l’utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité, sur quelque fondement que ce soit.

IV.2.2.3 – La Société se réserve le droit de mettre fin à l’édition du logiciel. Le cas échéant, la Société adressera un courriel à l’ensemble des utilisateurs pour les informer de sa décision, et chaque compte utilisateur prendra fin au terme d’une période notifiée dans ce même courriel.

IV.2.2.4 – En cas d’infraction aux CGU notamment dans le but d’obtenir des crédits gratuitement par la ruse, le piratage ou détournement des règles de parrainage, sponsoring, affiliation ou la création de faux comptes ; La Société se réserve le droit d’attribuer un solde de crédits négatifs sans suspendre l’accès à l’Utilisateur, de manière définitive ou temporaire.

IV.2.2.5 – L’Utilisateur ne pourra demander aucun remboursement de son achat d’un pack de crédits même si ce pack de crédits n’a pas été consommé.

ARTICLE V – Obligations des Interviewés

V.1 – Obligations des Interviewés

V.1.1 – Ci-après, le terme « Contribution » désigne la réponse vidéo enregistrée par le système de l’interviewés dans le logiciel Charlie.

V.1.2 – L’interviewé s’engage à être la seule personne enregistrant des Contributions pour une demande de témoignage.
L’interviewé s’engage également à ce que les Contributions ne contiennent aucune œuvre protégé par des droits d’auteur ou autre élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle ou autre droit exclusif apparaissant de manière principale dans votre enregistrement vidéo.
À cet égard et de manière non limitative, l’interviewé s’interdit notamment d’enregistrer la diffusion d’un enregistrement musical au sein de toute captation vidéo que vous effectuez, sans avoir obtenu les autorisations requises auprès des ayants droit dudit enregistrement musical et de l’œuvre qu’il contient. Également le fait d’enregistrer de manière visuelle ou sonore d’autres personnes que l’interviewé dans les Contributions.

V.1.3 – Il est rappelé que le téléversement d’une Contribution vers le Logiciel a pour effet de faire disparaître cette Contribution du Système de l’Interviewé. La Société ne pouvant en aucun cas être tenue de lui transmettre en retour une Contribution préalablement téléversée au sein du Logiciel.

V.1.4 – L’interviewé, en acceptant de céder ses droits à l’image à l’Utilisateur du Logiciel, accepte par la même occasion les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de YourCharlie tel que stipulé dans ledit contrat. En appuyant sur le bouton “faire mon témoignage”, l’interviewé accepte de céder ses droits à l’image ainsi que l’ensemble des conditions générales d’utilisation sans contrepartie et sans restriction.

V.1.5 – L’interviewé accepte que ses données d’utilisation du logiciel YourCharlie lors de la phase d’enregistrement de son témoignage via le service Sentry.
Les données collectés sont de type :

Temps d’enregistrement
Modèle et version de l’appareil
Localisation
Type de bouton utilisé
Type de navigateur utilisé
Temps passé sur la page
Nombre de rafraîchissements

Plus d’informations sur le service Sentry sont consultables à ce lien : https://sentry.io/trust/

V.2 – Obligations des Utilisateurs
Dans le cas où l’utilisateur reçoit une Contribution qu’il estime enfreindre la réglementation applicable, l’utilisateur s’engage à demander sa suppression auprès de la Société, en précisant toute information utile permettant d’identifier l’Interviewé ayant téléversé ladite contribution.

V.3 – Obligations communes à tous les Utilisateurs

V.3.1 – Les droits consentis aux Utilisateurs sur le Logiciel sont limitativement énumérés à l’article 6.2.1. En conséquence, vous n’êtes pas autorisé à accomplir tout autre acte, et notamment pas à accomplir ou tenter d’accomplir les agissements suivants :
a) procéder à la distribution du Logiciel sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, notamment par vente, prêt, location, ou don ;
b) consentir toute cession, sous-licence, ou autre forme de transfert total ou partiel des droits qui vous sont concédés sur le Logiciel ;
c) reproduire tout ou partie de le Logiciel sous quelque forme et à quelque autre fin que celles prévues à l’article 6.2.1 ;
d) arranger, adapter, traduire ou autrement modifier le Logiciel, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs, sans accord exprès et préalable de la Société ;
e) faire de l’ingénierie à rebours, décompiler, désassembler tout ou partie du Logiciel, étant précisé que si vous envisagez d’accomplir tout ou partie de telles opérations aux seules fins d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du Logiciel avec d’autres logiciels, vous vous engagez, préalablement à toute intervention sur le Logiciel, à consulter la Société par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’obtenir les informations pertinentes et afférentes à l’interopérabilité envisagée ;
f) altérer, neutraliser, ou supprimer tout dispositif technique limitant l’utilisation du Logiciel ou les mentions de droits d’auteur, noms commerciaux, logos, marques ou autres privilèges de propriété intellectuelle ou signes distinctifs de la Société et/ou de ses fournisseurs dans ou sur le Logiciel.

V.3.2 – Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
En outre, à l’occasion de l’utilisation du Logiciel, l’utilisateur s’engage expressément à ne pas :
a) commettre, participer, encourager, inciter, solliciter ou promouvoir toute conduite constitutive d’un délit pénal, ou pouvant donner lieu à une responsabilité civile ;
b) fournir une Contribution ou réaliser une Vidéo (ensemble les « Contenus ») non conforme au paragraphe a) ;
c) utiliser et/ou copier et/ou communiquer un Contenu autrement que par les fonctionnalités mises à sa disposition par le Logiciel ;
d) employer de technique de « scraping » ou toute technique similaire pour agréger, décliner, republier ou utiliser tout Contenu autrement que dans les cas expressément autorisés par les CGU ;
e) employer, directement ou par l’entremise d’un tiers ou d’un automate, toute technique de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de déformer la réalité de l’activité de tout utilisateur, notamment mais non limitativement à travers l’utilisation de bots, botnets, scripts, applications, plugins, extensions ou autres moyens automatiques ;
f) de louer, vendre, ou céder tout Identifiant à un tiers ;
g) usurper l’identité de tout tiers, de quelque manière que ce soit, notamment mais non limitativement en inscrivant un compte au nom d’un tiers ;
h) utiliser les données personnelles d’un tiers sans l’autorisation expresse et préalable de ce dernier ;
i) collecter des données personnelles ou tout autre type d’information concernant un ou plusieurs utilisateurs ;
j) violer ou autrement contourner toute mesure de sécurité des données mise en œuvre par la Société, accéder à des données contenues dans le Logiciel et n’étant pas mises à la disposition de ses Utilisateurs, se connecter à un serveur ou à un compte auquel l’utilisateur n’a pas le droit d’accéder, scanner ou tester la vulnérabilité des serveurs, des systèmes ou du réseau du Logiciel, enfreindre les procédures d’authentification ou de sécurité des données du Logiciel, perturber le bon fonctionnement du Logiciel par tout moyen.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute tentative de commettre l’un quelconque des agissements prohibés par le présent article 5.1.1 constitue également un manquement aux CGU.

ARTICLE VI – Propriété intellectuelle et droit à l’image

VI.1 – Contenu généré par les Interviewés

VI.1.1 – En tant que de besoin, chaque Interviewés reconnaît et accepte que les présentes CGU emportent, au profit de l’Utilisateur de la Mission, de qui chaque Interviewés a fourni une Contribution, le droit, à titre non-exclusif, pour le monde entier, et pour la durée de protection légale applicable, de :
a) reproduire tout ou partie de sa Contribution au sein d’un témoignage vidéo, seule ou en association avec les Contributions des autres Interviewés et, le cas échéant, après avoir été modifiée selon les fonctionnalités permises par le Logiciel ou par un logiciel tiers, sur tout support de stockage informatique, notamment par encodage, ainsi que sur tout support de reproduction des images et du son, tel qu’une bande magnétique, un CD ou DVD-Rom, ou tout autre support de même nature et répondant aux mêmes fins, notamment par gravure ;
b) reproduire tout ou partie de sa Contribution en tant qu’image fixe, sur tout support de stockage informatique, notamment par encodage, ainsi que sur tout support de reproduction des images, tel que le papier, le carton, ou le tissu, ou tout autre support de même nature et répondant aux mêmes fins, notamment par impression ;
c) mettre en circulation des exemplaires des reproductions visées aux paragraphes a) et b) par la donation ou le prêt gracieux, toute distribution desdits exemplaires à titre onéreux étant expressément interdite ;
d) procéder à la communication directe et gracieuse au public des reproductions visées aux paragraphes a) et b) par diffusion dans un espace public ou privé, ainsi qu’à leur communication électronique gratuite, que ce soit par correspondance privée, par communication audiovisuelle, ou par une communication au public en ligne, par tout moyen existant ou à venir et répondant à ces fins, notamment par le biais des réseaux hertziens, satellitaires, câblés, téléphoniques, ou informatiques, qu’ils soient analogiques ou numériques, par fil sous sans fil, en particulier en par diffusion en flux (ou « streaming ») ou par téléchargement, le fait que le public puisse choisir le lieu et/ou le moment où il reçoit communication d’un témoignage vidséo étant indifférent.
Il est précisé que la concession de droits visée à l’alinéa précédent est consentie à l’Utilisateur précité à titre non-commercial uniquement.

VI.1.2 – Chaque Utilisateur bénéficie de l’autorisation qui lui a été consentie en vertu de l’article 6.1.1 par chacun des Interviewés ayant participé à sa Mission, à charge pour l’Utilisateur concerné de ne faire aucun usage commercial des Contributions correspondantes.
Par « usage commercial », il convient d’entendre toute utilisation susceptible de donner lieu à la perception d’une rémunération directe ou indirecte au profit de l’Utilisateur, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, la perception d’un prix de vente, d’une redevance, ou d’un intéressement à des recettes publicitaires.
Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait procéder à un usage commercial d’un témoignage vidéo ou d’une Contribution, il lui appartient de se rapprocher de chaque Interviewé y ayant contribué afin de convenir avec eux des conditions juridiques idoines, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée à cet égard.
Par ailleurs, dans tous les cas où un témoignage vidéo incorpore une Musique et qu’elle fait l’objet d’une reproduction ou d’une diffusion excédant le cercle de famille, il appartient à l’Utilisateur de se rapprocher de la SACEM afin de s’acquitter des droits et/ou formalités requis au titre de cette utilisation de la Musique.

VI.2 – Droits de la société

VI.2.1 – Sous réserve que le Logiciel soit toujours utilisée avec la dernière version du Système compatible avec le Logiciel, la Société vous concède le droit de procéder à la reproduction du Logiciel sur un (1) Système par Identifiant, pour les seuls besoins de son utilisation, puis de procéder au chargement, à l’affichage sur l’écran du Système, et à l’exécution du Logiciel, pour les seuls besoins de son utilisation conforme aux dispositions des CGU.
Les droits visés au présent article vous sont consentis à titre non exclusif et pour le monde entier, à compter de votre acceptation des CGU, et pour la durée de votre utilisation.

VI.2.2 – Aucun autre droit sur le Logiciel que ceux visés à l’article 6.1.1 ne vous sont consentis. De même, les CGU comme l’utilisation du logiciel ne vous confèrent aucun droit sur les marques, logos, logiciels, interfaces graphiques et plus généralement tous les contenus proposés par le Logiciel et fournis par la Société.

ARTICLE VII – Garanties et Responsabilités

VII.1 – Garanties

VII.1.1 – Vous reconnaissez être parfaitement informé(e) et déclarez connaître la spécificité des créations logicielles, et notamment le fait qu’elles ne peuvent, par nature, être exemptes de bogues, d’erreurs, ou toutes autres malfaçons, tout comme le fait que leur utilisation ininterrompue ne peut techniquement pas être garantie. De même, vous reconnaissez avoir pris connaissance des fonctionnalités du Logiciel, et considéré qu’elle répond à vos besoins.
Vous déclarez connaître les caractéristiques d’internet et ses limites, notamment quant au fait que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements, et acceptez en conséquence que la Société ne soit pas tenue de garantir l’accès au Logiciel sans interruptions.
Vous déclarez être pleinement informé(e) que les opérations d’entretien du serveur nécessaire au fonctionnement du Logiciel sont susceptibles de rendre celle-ci temporairement inaccessible, ainsi que le fait que ledit serveur est susceptible, comme tout matériel informatique, de connaître des pannes techniques ou autres avaries ayant pour conséquence de rendre temporairement impossible l’utilisation du Logiciel.

VII.1.2 – La Société garantit que le Logiciel est conforme à la description qui en est faite sur le Site et dans les CGU. Tout éventuel défaut de conformité apparaissant dans un délai de six (6) mois à partir de l’installation du Logiciel sont présumés exister au moment de l’installation, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, tel que résultant des dispositions qui précèdent, vous pouvez solliciter la mise à jour du Logiciel sans frais, laquelle devra intervenir dans un délai raisonnable.
A défaut, vous pouvez demander à être remboursé du prix payé à la Société à compter du signalement de la non-conformité, le cas échéant, et à condition de cesser d’utiliser le Logiciel, ou continuer à l’utiliser en l’état moyennant une réduction du prix précité. Cependant, cette faculté ne vous est offerte par la loi que si le défaut de conformité en cause est majeur.

VII.1.3 – Outre la garantie prévue à l’article 7.1.2, la Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Logiciel qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquise, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus.
La Société n’est donc notamment pas tenue des vices apparents et dont vous avez pu vous convaincre vous-même.
Dans le cas où le défaut défini à l’article 7.1.3 serait avéré, il vous appartient de ne plus utiliser le Logiciel. Vous pouvez être remboursé(e) du prix que vous avez éventuellement payé à la Société pour y avoir accès, à compter de votre découverte du défaut.
Si la Société ignorait les vices de le Logiciel, elle ne peut être tenue qu’à la restitution du prix qu’elle a éventuellement reçu. Dans le cas contraire, la Société peut en outre être tenue à des dommages et intérêts, dont le montant ne peut excéder le préjudice direct que vous avez subi, s’il existe.

VII.1.4 – Le principe du logiciel étant d’entrer en contact avec les Interviewés pour le compte de l’Utilisateur, La société entre dans le cadre de la sous-traitance au vue de la définition faite dans le Réglement Général pour la Protection des Données (RGPD).
En effet, Lors de chaque Mission, l’Utilisateur inscrit dans le logiciel la liste des Interviewés que le Logiciel devra contacter ; via numéro de téléphone et/ou mail ; et à ce titre confie le traitement des données à la Société.
En contre-partie, la Société s’engage être conforme au RGPD et notamment l’article 28.

VII.1.5 – L’assurance Stoïk certifie que la Société Getinshoot est garantie des conséquences pécuniaires dont elle peut être déclarée responsable à la suite d’un incident garanti aux Conditions Particulières et Générales du contrat STOIK_CS_220128B3U1L676UK pour la période de validité du 29/01/2022 au 29/01/2023 dans la limite d’un montant de 100 000 €. L’assurance Stoïk certifie que le scan Stoïk n’a trouvé aucune vulnérabilité traduisant un risque élevé sur le système informatique de l’assuré.

VII.2 – Responsabilité

VII.2.1 – Le service proposé par la Société constitue un service d’hébergement au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ou « LCEN » n°2004-575 du 21 juin 2004, consistant à stocker les Contenus afin de les mettre à la disposition des utilisateurs de le Logiciel, dans les conditions prévues par les CGU.
A cet égard, vous êtes expressément informé(e) que la loi précitée dispense la Société de toute obligation de surveillance des Contenus, la responsabilité de la Société à raison d’un tel Contenu ne pouvant être engagée que dans l’hypothèse où elle ne rendrait pas impossible, dans un prompt délai, l’accès à un contenu qui lui aurait été signalé à bon droit comme étant manifestement illicite.
En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de tout dommage qu’un témoignage vidéo pourrait causer à un tiers.

VII.2.2 – Vous êtes seul(e) responsable du choix du Logiciel et de l’utilisation que vous en faites, et reconnaissez que la Société a rempli son obligation d’information, et qu’aucune obligation de la Société envers vous ne peut être considérée comme de résultat ou de moyens renforcée, sauf si la loi en dispose expressément autrement.

VII.2.3 – La Société ne peut être responsable vis-à-vis de vous que des dommages directs et lui étant exclusivement imputables, nés de l’utilisation du Logiciel conforme aux dispositions des CGU et de sa documentation, et sous réserve que vous apportiez la preuve de la faute de la Société à l’origine de sa responsabilité, de votre éventuel préjudice, et de la causalité directe de cette faute sur le préjudice invoqué. La Société ne peut donc en aucun cas être responsable vis-à-vis de vous des dommages indirects, consécutifs ou accessoires qui vous seraient causés par le Logiciel, notamment et à titre non limitatif en cas de perte de données résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de le Logiciel, et ce même si la Société a été avisée de la survenance d’un tel dommage.

VII.2.4 – La cession de droits à l’image est un accord établi entre l’Interviewé et l’Utilisateur définissant les droits et limitations de l’usage de l’image (comprenant, sa voix, son image fixe et en vidéo ainsi que son identité professionnelle). L’entreprise Getinshoot n’est pas partie de ce contrat et sa responsabilité ne peut être engagée pour aucun motif.

VII.2.5 – La cession de droits à l’image est un contrat type mis à disposition par le Logiciel pour fixer les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la fixation et l’usage de l’image de l’Interviewé. Ce contrat est conforme à la loi Française mais il convient à l’Utilisateur de vérifier que ce contrat n’entre pas en contradiction avec les lois de son pays. Auquel cas, l’Utilisateur devra établir par ses propres moyens ; sans que la Société ne soit impliquée ; un contrat pour fixer les règles et usages de la fixation de l’image de l’Interviewé.

VII.2.6 – Si le présent contrat ainsi que la cession de droit à l’image mis à disposition est traduit dans une autre langue que le français et qu’il existe des différences entre le texte français et le texte rédigé dans l’autre langue, la version française prévaut, sauf mention contraire expresse dans la traduction.

VII.2.7 – La Société ne pourra être tenue responsable en cas de conflit entre l’Interviewé et l’Utilisateur concernant la cession de droits à l’image ou l’utilisation qui a été faite de son image ou son témoignage vidéo par l’Utilisateur.

ARTICLE VIII – Données personnelles

VIII.1 – Pour permettre l’utilisation du Logiciel, la Société collecte des données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, un utilisateur (ci-après les « Données Personnelles »).
Afin d’optimiser l’utilisation de le Logiciel, la Société mesure la fréquentation de le Logiciel, le nombre de Contenus échangés et produits, ainsi que l’activité des utilisateurs sur le Logiciel. A cet effet, la Société utilise la technologie des “cookies”, qui sont émis par le serveur de l’hébergeur du Logiciel.
La Société utilise également la technologie des “cookies” pour les besoins de certaines fonctionnalités du logiciel, et notamment dans le cadre des opérations de promotion et de publicité mise en œuvre sur le Logiciel, ainsi que dans le cadre du partage de contenus.
L’utilisateur reconnaît être informé et accepte expressément que l’acceptation des CGU et la poursuite de sa navigation valant accord au dépôt des cookies précités.
L’utilisateur peut refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une influence significative sur son utilisation du Logiciel. Un tel refus peut être notifié à la Société par courriel, à l’adresse 43 Avenue du Partage des Eaux, L’Isle-sur-la-Sorgue 84800.
Les Données Personnelles sont utilisées par la Société ou ses sous-traitants aux seules fins visées au présent article, et ne sont notamment pas transmises à des tiers dans un cadre commercial.

VIII.2 – Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour permettre l’utilisation du logiciel et respecter toutes obligations légales à la charge de la Société.
A ce titre, à compter de votre dernière connexion au logiciel, vos Données Personnelles sont conservées pour un délai compris entre un (1) et cinq (5) ans, selon la nature des Données Personnelles en cause.

VIII.3 – Les Données Personnelles sont hébergées par la société Google Ireland Limited, dont les coordonnées sont les suivantes :
Google Ireland Limited
Gordon House – Barrow Street – Dublin 4 – Ireland
Google Privacy Police , Google Security Settings Page , Youtube Terms Of Services

VIII.4 – Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’effacement, de limitation, et d’opposition, qui s’exerce directement au sein de le Logiciel, dans la rubrique relative aux paramètres de votre compte, ou par courriel, à l’adresse hello@getinshoot.com

ARTICLE IX – Loi applicable

IX.1 – Les présentes conditions générales d’utilisation, établies en français, sont applicables en France et dans le monde entier et sont soumises à la loi française.
Toute réclamation découlant ou liée au présent contrat (y compris l’interprétation ou exécution du présent contrat) sera régie par les lois françaises.

IX.2 – Les parties s’engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout Litige sous 30 jours. Si le Litige n’est pas réglé dans les 30 jours les parties peuvent saisir la compétence exclusive du tribunal d’Avignon.